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Ces Termes et Conditions et toutes les questions qui en découlent sont régis et interprétés en vertu des lois du Canada et tous les litiges liés à ce contrat sont sous juridiction exclusive des tribunaux canadiens. Vous consentez à ce que le lieu d'exécution de ce contrat soit le Canada.

EN-TÊTES

Des en-têtes figurent dans ce contrat par souci de commodité et n'ont aucune incidence sur le sens ou l'interprétation du contrat.

ENSEMBLE DU CONTRAT

Ces Termes et Conditions ainsi que tout document auxquels ils réfèrent explicitement représentent le Contrat qui nous lie en ce qui concerne les sujets traités, et remplacent tout autre contrat, arrangement, engagement ou proposition l'ayant précédé, oralement ou par écrit, en ce qui concerne ces questions. Aucune explication ou information donnée oralement par l'une ou l'autre partie ne peut modifier l'interprétation de ces termes et conditions. En acceptant ces termes et conditions, vous ne vous êtes fondés sur aucune autre déclaration que celles expressément stipulées dans ces termes et conditions, et vous reconnaissez que vous n'aurez aucun autre recours, en cas d'inexactitude ou de fausse représentation, que ceux formulés expressément dans ce Contrat.

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